AS 2004 4567

Ordonnance concernant les contingents de camions de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers (Ordonnance sur les contingents relatifs aux courses de camions)

Modification du 10 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er novembre 2000 sur les contingents relatifs aux courses de camions1 est modifiée comme suit:

3bis Pour l’année 2004, la part des autorisations de transport intérieur octroyées aux cantons augmente du nombre d’autorisations pour le transport international non utilisées. Les cantons ne peuvent octroyer les autorisations supplémentaires qu’avec l’agrément du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Art. 10, al. 2 2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut décider qu’une carte journalière n’équivaut plus qu’à deux autorisations si les besoins ne peuvent être couverts avant la fin de 2004 même avec les autorisations de transport intérieur supplémentaires selon l’art. 3, al. 3bis.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 11 novembre 2004.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 740.11

2004-2209 4567

Ordonnance sur les contingents relatifs aux courses de camions RO 2004