AS 2004 4703
Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine
Ordonnance sur l’établissement des preuves d’origine
Modification du 28 avril 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 20042.
28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 632.411.3 2 L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle le 19 novembre 2004.
2004-0798 4703
Etablissement des preuves d’origine RO 2004
Annexe (art. 1)
Listes des accords internationaux
a. Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre- Echange (AELE); Annexe B à la convention3; b. Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne4; Protocole n° 3 à l’accord5; c. Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l’AELE et la Turquie; Proto- cole B à l’accord6; d. Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël; Proto- cole B à l’accord7; e. Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la Roumanie; Pro- tocole B à l’accord8; f. Accord du 29 mars 1993 entre les Etats de l’AELE et la République de Bul- garie; Protocole B à l’accord9; g. Accord du 12 janvier 1994 entre les Gouvernements de la Suisse, du Dane- mark et des Iles Féroé, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé; Protocole n° 3 à l’accord10; h. Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l’AELE et le Royaume du Maroc; Protocole B à l’accord11; i. Arrangement du 19 juin 1997 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc relatif au commerce des pro- duits agricoles; Annexe III à l’arrangement12; j. Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne; Protocole B à l’accord13; k. Arrangement du 30 novembre 1998 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement14;
3 RS 0.632.31 4 RS 0.632.401 5 RS 0.632.401.3 6 RS 0.632.317.631 7 RS 0.632.314.491 8 RS 0.632.316.631 9 RS 0.632.312.141 10 RS 0.632.313.141 11 RS 0.632.315.491 12 RS 0.632.315.491 13 FF 1999 1144 14 FF 1999 1182
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l. Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique; Annexe I à l’accord15; m. Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique; Annexe III à l’accord16; n. Accord du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et la République de Croa- tie; Annexe III à l’accord17; o. Arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement18; p. Accord du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Jorda- nie; Protocole B à l’accord19; q. Arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Jordanie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement20; r. Accord du 19 juin 2000 entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine; Protocole B à l’accord21; s. Arrangement du 19 juin 2000 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement22; t. Accord du 26 juin 2002 entre les Etats de l’AELE et la République de Sin- gapour; Annexe I à l’accord23; u. Accord agricole du 26 juin 2002 entre Confédération suisse et la République de Singapour; Annexe I à l’accord24; v. Accord du 26 juin 2003 entre les Etats de l’AELE et la République du Chili; Annexe I à l’accord25; w Accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agri- coles entre la Confédération suisse et la République du Chili; Annexe 3 à l’accord26.
15 RS 0.632.315.631.1 16 RS 0.632.315.631.11 17 RS 0.632.312.911 18 RS 0.632.312.911 19 RS 0.632.314.671 20 RS 0.632.314.671 21 RS 0.632.315.201.1 22 RS 0.632.315.201.1 23 RS 0.632.316.891.1 24 RS 0.632.316.891.11 25 FF 2003 6543 26 FF 2003 6621
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