AS 2004 5127

Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 18 octobre 2001

Texte original

Département fédéral des affaires étrangères Berne, le 18 octobre 2001 Direction du droit international public Le Directeur

Monsieur Otto Th. Genee Président de l’Assemblée générale du Centre consultatif sur la législation de l’OMC Genève

Monsieur le Président, Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la com- pétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses¹ (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse², les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre consultatif ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compen- sation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif.

RS 0.192.122.632.121