AS 2004 5399

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)

Modification du 13 décembre 2004

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires1 est modifiée comme suit:

Dispositions finales de la modification du 17 novembre 2003, al. 1 1 Les cantons doivent désigner l’organe au sens de l’art. 13a, al. 2, avant la fin juin 2005.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

13 décembre 2004 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RS 831.301.1

2004-2523 5399

Remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité RO 2004 en matière de prestations complémentaires