AS 2004 5471

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)

Modification du 10 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est modifiée comme suit:

Art. 12a, al. 3, let. b 3 L’organisation mandatée est tenue d’utiliser les contributions en vue d’une optimi- sation de la valeur ajoutée et d’une transformation efficace. A cet effet, elle doit respecter les conditions suivantes: b. la contribution à la transformation de matières premières renouvelables dans des installations pilotes et des installations de démonstration, versée pour le colza importé au titre d’égalisation des récoltes, doit être fixée de sorte que le prix de revient de la marchandise importée ne soit, en règle générale, pas inférieur au prix de revient réduit du colza suisse;

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.17

2004-2208 5471

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs RO 2004