AS 2005 1161

Echange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière

Echange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière

RS 0.741.319.514; RO 2004 425

Modification de l’art. 1, par. 6 Par échange de notes des 22 décembre 2004 et 14 janvier 2005 la Suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein ont convenu la modification de l’art. 1, par. 6, de l’échange de notes du 3 novembre 2003.

L’art. 1, par. 6, se lit désormais: Traduction1 «6 L’autorité compétente selon le droit suisse tranche en cas de litiges entre le BNA et le FNG ou entre ceux-ci et leurs membres. Elle entend au préalable l’Autorité de surveillance du marché financier (Finanzmarktaufsicht) du Liechtenstein lorsque le litige concerne des entreprises d’assurance ayant leur siège dans un autre Etat de l’Espace économique européen et autorisées à exercer leur activité au Liechten- stein.»

La modification est entrée en vigueur le 14 janvier 2005 avec effet rétroactif le 1er janvier 2005.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2005 1161).

2005-0137 1161

Couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière. RO 2005 Echange de notes avec le Liechtenstein