AS 2005 1267

Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2003², arrête:

Art. 1

1 La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en

navigation intérieure est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.

Art. 2 1 Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l’art. 30, al. 1, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse n’applique pas la Convention à ses voies navigables nationales, eaux frontalières y comprises à l’exception du Rhin, de la frontière suisse à Rheinfelden. 2 Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l’art. 31, let. a, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse applique aussi la Convention au transport de marchandises sur le Rhin entre la frontière suisse et Rheinfelden. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à remettre, le cas échéant, une déclaration confor- mément à l’art. 32, al. 1, de la Convention. 4 Le Conseil fédéral est autorisé à revenir sur ces déclarations, en tout ou en partie, si elles ne sont plus utiles ou sont devenues sans objet.

2002-1998 1267

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises RO 2005 en navigation intérieure. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 avril 2004 sans avoir été utilisé.3

9 avril 2004 Chancellerie fédérale

3 FF 2003 7517