AS 2005 1479
Ordonnance du DDPS concernant l'équipement personnel des militaires
Ordonnance du DDPS concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS)
Modification du 18 mars 2005
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:
I L’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires1 est modifiée comme suit:
Art. 47, al. 1, let. c et e
1 Les effets suivants sont en tout cas exclus de la remise en toute propriété:
c. abrogée e. le fusil d’assaut et le pistolet, si les conditions des art. 11 et 12 de l’ordon- nance du 5 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militai- res2 ne sont pas remplies.
II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2005.
18 mars 2005 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid