AS 2005 1639

Décision n^o 3/2004 du comité mixte UE-Suisse portant modification de l'appendice de l'annexe Q (convention du transport aérien) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 3/2004 du comité mixte UE-Suisse portant modification de l’appendice de l’annexe Q de la convention du transport aérien

Adoptée le 5 novembre 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 2004

Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Conven- tion afin de tenir compte des développements relatifs à l’Accord sur l’Espace Eco- nomique Européen et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre, considérant l’art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l’autorité de modifier l’appendice de l’annexe Q de la Convention1, considérant la recommandation faîte par le Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l’Appendice de l’annexe Q (Transport aérien) de la convention, décide: