AS 2005 2255

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 9 mai 2005

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’expor- tation des produits agricoles de base1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Exportations vers des pays déterminés Les exportations à destination de Saint-Marin, du Vatican, de Ceuta et Melilla ainsi que des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les Etats membres de l’UE.

Annexe A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait Ch. 6 6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:

Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes

ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 18 fr. par 100 kg de matière de base

3010 fabrication de glaces comestibles

ex 0401. 3020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 et 4

1 RS 632.111.723.1

2005-1088 2255

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2005

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 2005.

9 mai 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz