AS 2005 4197

Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs

Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)

Modification du 8 août 2005

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1, let. d

1 Les papiers de bord et les documents ci-après doivent se trouver dans chaque

aéronef admis à la circulation: d. l’attestation d’assurance responsabilité civile envers les tiers au sol et, si elle est prescrite, l’attestation d’assurance responsabilité civile envers les passa- gers;

Art. 54a Disposition transitoire de la modification du 8 août 2005 Les attestations d’assurance mentionnées à l’art. 22, al. 1, let. d, doivent être adap- tées aux nouvelles prescriptions d’ici au 30 juin 2006.

II La présente modification entre en vigueur le 5 septembre 2005.

8 août 2005 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 748.215.1

2005-1789 4197

Navigabilité des aéronefs. O du DETEC RO 2005

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