AS 2005 5261

Ordonnance sur l'assurance-accidents

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du 16 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:

Art. 114 Suppléments de primes pour frais administratifs 1 Les suppléments de primes pour frais administratifs sont destinés à couvrir les dépenses ordinaires occasionnées aux assureurs par la pratique de l’assurance- accidents, y compris les dépenses pour des prestations de tiers qui ne servent pas au traitement médical telles que les frais de justice, de conseils et d’expertise. 2 L’office fédéral peut demander aux assureurs des renseignements sur le prélève- ment des suppléments de primes pour frais administratifs.

Art. 119 Prime minimale Les assureurs peuvent prévoir pour chacune des branches de l’assurance obligatoire une prime minimale dont le montant ne dépasse pas 100 francs par année. Dans ce montant sont inclus les suppléments de primes mentionnés à l’art. 92, al. 1, de la loi.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

16 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 832.202

2004-2156 5261

Ordonnance sur l’assurance-accidents RO 2005

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