AS 2006 1149

Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.11; RO 2002 3497

Champ d’application le 26 janvier 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arméniea 31 octobre 2003 1er février 2004 Autricheb 17 mars 2004 18 juin 2004 Azerbaïdjan* b 30 mars 2004 1er juillet 2004 Bulgarieb 30 juin 2005 1er octobre 2005 Lituaniea 26 novembre 2002 27 février 2003 Slovéniea 17 septembre 2003 18 décembre 2003 Ukrainea 4 novembre 2004 5 février 2005 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5. b Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2002 3502.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0292 1149

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération RO 2006 transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales