AS 2006 1197

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance des indigents

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant l’assistance des indigents

RS 0.854.913.61; RO 1953 423

Dénonciation Par une note du 22 septembre 2005 adressée par l’Ambassade d’Allemagne à Berne au Département fédéral des affaires étrangères, la République fédérale d’Allemagne a dénoncé la convention conclue entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne le 14 juillet 1952 et entrée en vigueur le 1er juillet 1952. Conformé- ment à l’art. 1 de la convention du 15 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la prolongation de la convention du 14 juillet 1952 concernant l’assistance aux indigents¹, la dénonciation prendra effet au 31 mars 2006. L’abrogation de la convention entraînera également la caducité de la convention du 15 décembre 1953 et de l’accord du 6 septembre 1952 pour l’exécution de la convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant l’assistance des indigents² du 14 juillet 1952, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1952.