AS 2006 2741

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 5 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

2 Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS. Lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum à l’indemnité, un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert si l’assuré a accom- pli, durant l’intégralité du dernier délai-cadre d’indemnisation, une période de coti- sation suffisante et s’il remplit toutes les autres conditions.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2006.

5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

2006-1880 2741

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2006