AS 2006 2749

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

du 28 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête:

Section 1 Mesures de coercition

Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe 1 sont gelés. 2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques. 3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources éco- nomiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.

Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les divi- dendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

RS 946.231.116.9 1 RS 946.231

2006-1656 2749

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers; c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporel- les ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeu- bles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a; d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe 2.

2 L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des exceptions pour des

motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux, à des conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant le Bélarus ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.

Section 2 Exécution et dispositions pénales

Art. 4 Contrôle et exécution

1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.

2 L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à

l’art. 3.

3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.

Art. 5 Déclaration obligatoire 1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 1, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO. 2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

2750

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

Art. 6 Dispositions pénales 1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10

LEmb. 3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 29 juin 2006.

28 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2751

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

Annexe 1 (art. 1, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures de coercition prévues à l’art. 1

NOM NOM NOM DATE DE LIEU DE NAISSANCE FONCTION (transcription anglaise) (transcription biélorusse) (transcription russe) NAISSANCE

Lukashenko Aleksandr Grigorievich Лукашенка ЛУКАШЕНКО 30.8.1954 Kopys, Président (Lukashenka Alaksandr Ryhoravich) Аляксандр Рыгоравiч Александр région de Vitebsk Григорьевич Nevyglas Gennady Nikolaevich Невыглас Генадзь НЕВЫГЛАС 11.2.1954 Parahonsk, Chef de l’administration (Nievyhlas Hienadz Mikalaevich) Мікалаевіч Геннадий district de Pinsk de la présidence Николаевич Petkevich Natalya Vladimirovna Пяткевіч Наталля ПЕТКЕВИЧ Наталья 24.10.1972 Minsk Chef adjoint de (Piatkevich Natallia Uladzimirauna) Уладзіміраўна Владимировна l’administration de la présidence Rubinov Anatoly Nikolaevich Рубiнаў Анатоль РУБИНОВ Анатолий 15.4.1939 Moguilev Chef adjoint responsable (Rubinau Anatol Mikalaevich) Мікалаевіч Николаевич des médias et de l’idéologie, administration de la présidence Proleskovsky Oleg Vitoldovich Праляскоўскi Алег ПРОЛЕСКОВСКИЙ 1.10.1963 Zagorsk (Russie, Assistant et chef du principal (Pralaskouski Aleh Vitoldavich) Вiтольдавiч Олег Витольдович aujourd’hui Serguiev département idéologique, Posad) administration de la présidence Radkov Aleksandr Mikhailovich Радзькоў Аляксандр РАДЬКОВ 1.7.1951 Votnja, Ministre de l’éducation (Radzkou Alaksandr Mikhailavich) Міхайлавіч Александр district de Bykhov, Михайлович région de Moguilev Вотня Быховского района Могилевской области

2752

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

NOM NOM NOM DATE DE LIEU DE NAISSANCE FONCTION (transcription anglaise) (transcription biélorusse) (transcription russe) NAISSANCE

Rusakevich Vladimir Vasilyevich Русакевіч Уладзімір РУСАКЕВИЧ 13.9.1947 Vygonochtchi, Ministre de l’information (Rusakevich Uladzimir Vasilievich) Васільевіч Владимир région de Brest Васильевич Выгонощи, Брестская область Golovanov Viktor Grigoryevich Галаванаў Віктар ГОЛОВАНОВ 1952 Borissov Ministre de la justice (Halavanau Viktar Ryhoravich) Рыгоравіч Виктор Григорьевич Zimovsky Alexander Leonidovich Зімоўскі Аляксандр ЗИМОВСКИЙ 10.1.1961 Allemagne Membre de la chambre haute (Zimouski Alaksandr Lieanidavich) Леанідавіч Александр du Parlement; chef de Леонидович la société nationale publique de radio et télédiffusion Konoplyev Vladimir Nikolaevich Канаплёў Уладзiмiр КОНОПЛЕВ 3.1.1954 Akoulintsy, Président de la chambre basse (Kanapliou Uladzimir Mikalaevich) Мiкалаевiч Владимир région de Moguilev du Parlement Николаевич д. Акулинцы Могилевского района Cherginets Nikolai Ivanovich Чаргiнец Мiкалай ЧЕРГИНЕЦ Николай 17.10.1937 Minsk Président de la commission (Charhiniets Mikalai Ivanavich) Iванавiч Иванович des affaires étrangères de la chambre haute Kostyan Sergei Ivanovich Касцян Сяргей КОСТЯН Сергей 15.1.1941 Oussokhi, Président de la commission (Kastsian Siarhiei Ivanavich) Iванавiч Иванович district de Klitchev, des affaires étrangères région de Moguilev de la chambre basse Усохи Кличевского района Могилевской области Orda Mikhail Sergeevich Орда Мiхаiл ОРДА Михаил 28.9.1966 Diatlovo, Membre de la chambre haute; (Orda Mikhail Siarhieevich) Сяргеевiч Сергеевич région de Grodno président de l’Union de Дятлово Гродненской la jeunesse de la République области de Bélarus (BRSM)

2753

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

NOM NOM NOM DATE DE LIEU DE NAISSANCE FONCTION (transcription anglaise) (transcription biélorusse) (transcription russe) NAISSANCE

Lozovik Nikolai Ivanovich Лазавік Мікалай ЛОЗОВИК Николай 18.1.1951 Neviniani, Secrétaire de la commission (Lazavik Mikalai Ivanavich) Іванавіч Иванович district de Vileika, électorale centrale région de Minsk Невиняны Вилейского района Минской области Miklashevich Petr Petrovich Мiклашэвiч Пётр МИКЛАШЕВИ Петр 1954 Kossouta, Procureur général (Miklashevich Piotr Piatrovich) Пятровiч Петрович région de Minsk Косута Минской области Slizhevsky Oleg Leonidovich Слiжэўскi Алег СЛИЖЕВСКИЙ Chef de la division des (Slizheuski Aleh Leanidavich) Леанiдавiч Олег Леонидович organisations sociales, des partis et des organisations non gouvernementales, ministère de la justice Khariton Aleksandr Харытон Аляксандр ХАРИТОН Conseiller de la division des (Kharyton Alaksandr) Александр organisations sociales, des partis et des organisations non gouvernementales, ministère de la justice Smirnov Evgeny Aleksandrovich Смiрноў Яўген CМИРНОВ 15.3.1949 Région de Riazan, Premier adjoint du président (Smirnou Yauhien Alaksandravich) Аляксандравiч Евгений Russland de la Cour économique Александрович Reutskaya Nadezhda Zalovna Равуцкая Надзея РЕУТСКАЯ Надежда Juge du district de Moscou (Ravutskaya Nadzieja Zalauna) Залаўна Заловна de Minsk Trubnikov Nikolai Alekseevich Трубнiкаў Мiкалай ТРУБНИКОВ Juge du district de Partizanski (Trubnikau Mikalai Alakseevich) Аляксеевiч Николай Алексеевич de Minsk

2754

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

NOM NOM NOM DATE DE LIEU DE NAISSANCE FONCTION (transcription anglaise) (transcription biélorusse) (transcription russe) NAISSANCE

Kupriyanov Nikolai Mikhailovich Купрыянаў Мiкалай КУПРИЯНОВ Procureur général adjoint (Kupryianau Mikalai Mikhailavich) Мiхайлавiч Николай Михайлович Sukhorenko Stepan Nikolaevich Сухарэнка Сцяпан СУХОРЕНКО 27.1.1957 Zdouditchi, Président du KGB (Sukharenka Stsiapan Mikalaevich) Мікалаевіч Степан Николаевич district de Svetlogorsk, région de Gomel Здудичи Светло- горского района Гомельской области Dementei Vasily Ivanovich Дземянцей Васiль ДЕМЕНТЕЙ Premier adjoint du président (Dzemiantsiei Vasil Ivanavich) Iванавіч Василий Иванович du KGB Kozik Leonid Petrovich Козiк Леанiд КОЗИК Леонид 13.7.1948 Borissov Chef de la fédération des (Kozik Leanid Piatrovich) Пятровiч Петрович syndicats Koleda Alexandr Mikhailovich Каляда Аляксандр КОЛЕДА Александр Président de la commission (Kalada Alaksandr Mikhailavich) Мiхайлавiч Михайлович électorale centrale de la région de Brest Mikhasev Vladimir Ilyich Мiхасёў Уладзiмiр МИХАСЕВ Président de la commission (Mikhasiou Uladzimir Iliich) Iльiч Владимир Ильич électorale centrale de la région de Gomel Luchina Leonid Aleksandrovich Лучына Леанiд ЛУЧИНА Леонид 18.11.1947 Région de Minsk Président de la commission Аляксандравiч Александрович électorale centrale de la région de Grodno Karpenko Igor Vasilievich Карпенка Iгар КАРПЕНКО Игорь 28.4.1964 Novokouznetsk, région Président de la commission (Karpenka Ihar Vasilievich) Васiльевiч Васильевич de Kemerovo, Russie électorale centrale de la ville Новокузнецк de Minsk Кемеровской области, Россия

2755

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

NOM NOM NOM DATE DE LIEU DE NAISSANCE FONCTION (transcription anglaise) (transcription biélorusse) (transcription russe) NAISSANCE

Kurlovich Vladimir Anatolievich Курловiч Уладзiмiр КУРЛОВИЧ Président de la commission (Kurlovich Uladzimir Anatolievich) Анатольевiч Владимир électorale centrale de la région Анатольевич de Minsk Metelitsa Nikolai Timofeevich Мяцелiца Мiкалай МЕТЕЛИЦА Président de la commission (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich) Цiмафеевiч Николай électorale centrale de la région Тимофеевич de Moguilev Pishchulenok Mikhail Vasilievich Пiшчулёнак Мiхаiл ПИЩУЛЕНОК Président de la commission (Pishchulenak Mikhail Vasilievich) Васiльевiч Михаил Васильевич électorale centrale de la région de Vitebsk Sheyman (Sheiman), 26.5.1958 Région de Grodno Secrétaire d’Etat au Conseil Victor Vladimirovich de sécurité Pavlichenko (Pavliuchenko), 1966 Vitebsk Chef du groupe spécial Dmitri (Dmitry) Valeriyevich d’intervention du ministère de l’intérieur (SOBR) Naumov, Vladimir Vladimïrovich 1956 Ministre de l’intérieur Yermoshina Lydia Mihajlovna 29.1.1953 Sloutsk, Présidente de la Commission région de Minsk électorale centrale Podobed Yuri Nikolaevich 5.3.1962 Sloutsk, Lieutenant-colonel de la région de Minsk milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), ministère des affaires intérieures

2756

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

Annexe 2 (art. 3, al. 1)

Personnes soumises à l’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

L'interdiction d'entrée et de transit frappe toutes les personnes mentionnées dans l'annexe 1 ainsi qu'Yury (Yurij) Leonidovich Sivakov, né le 5.8.1946 dans la région de Sakhaline (Russie), ancien ministre du tourisme et des sports.

2757

Mesures à l’encontre du Bélarus RO 2006

2758