AS 2006 4675
Ordonnance du DFE concernant l'abrogation d'ordonnances réglant l'assurance de la qualité dans la branche laitière
Ordonnance du DFE concernant l’abrogation d’ordonnances réglant l’assurance de la qualité dans la branche laitière
du 30 octobre 2006
Le Département fédéral de l’économie arrête:
Article unique Les ordonnances suivantes sont abrogées au 31 décembre 2006:
1. Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans
l’entreprise industrielle de transformation du lait1;
2. Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pour
la transformation artisanale du lait2:
3. Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pen-
dant l’affinage et le préemballage du fromage3.
30 octobre 2006 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard