AS 2006 939

Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

Modification du 10 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3, let. c 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter les données directement (en ligne): c. l’Office fédéral de la police, dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et de la prise ou de la levée de mesures d’éloignement, ainsi qu’aux fins de transmission de données à l’Office européen de police (Europol) lorsque celui-ci en a besoin dans le cadre d’une enquête de police judiciaire;

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 331

2006-0089 939

Casier judiciaire informatisé RO 2006

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