AS 2007 1251

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d’Autriche

du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 2006², arrête:

Art. 1 1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Conseil national, 6 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 25 janvier 2007 sans avoir été utilisé.³

3 avril 2007 Chancellerie fédérale