AS 2007 2107
Ordonnance sur l'assurance des véhicules
Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
Modification du 28 mars 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression A l’art. 60, ch. 1 à 4, l’expression «des arrêts ou de l’amende» est remplacée par «de l’amende».
Art. 52, al. 3
3 Lorsque des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles
inconnus causent des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs par personne lésée. Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dommages corporels importants.
Art. 59, al. 4
4 L’art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des
assurances2 s’applique par analogie à la décision d’approbation.
Titre précédant l’art. 61 Sixième partie Dispositions finales Chapitre 1 Entrée en vigueur
Art. 61, titre marginal Abrogé
2006-3187 2107
Assurance des véhicules RO 2007
Art. 61
1 Les art. 58 à 89 (responsabilité civile et assurance) de la loi, ainsi que
la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch. 4 (dispositions pénales) de la loi précitée.
2 Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’assurance
contenues dans la loi et dans la présente ordonnance ne sont pas ap- plicables aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur.
Art. 62 à 76 Abrogés
Titre précédant l’art. 76 Chapitre 2 Exceptions, instructions
Art. 76a, titre marginal Abrogé
Dispositions finales de la modification du 15 octobre 1975 Abrogées
Disposition finale de la modification du 24 mai 1989 Abrogée
Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1992 Abrogées
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.
28 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2108