AS 2007 2549

Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police

Ordonnance concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police

Modification du 16 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.

16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 360.1

2007-0579 2549

Exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police RO 2007