AS 2007 3735
Échange de lettres des 2/11 octobre 2006 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire complétant l'Échange de lettres des 1<sup>er</sup>/23 novembre 2004 relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français
Echange de lettres des 2/11 octobre 2006 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire complétant l’Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004 relatif à l’ouverture d’une porte d’accès au domaine de l’Organisation à partir du territoire français
Entré en vigueur le 11 octobre 2006
Texte original
Robert Aymar Genève, le 11 octobre 2006 Directeur général CERN Genève
Madame Micheline Calmy-Rey Conseillère fédérale Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral Berne
Madame la Conseillère fédérale, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre, en date du 2 octobre 2006, relative à l’élargissement des conditions d’accès au domaine du CERN par la porte créée en
2004 et située en territoire français, dont la teneur est la suivante:
«Conscients que les travaux de réfection d’une piste de l’aéroport international de Genève et d’assainissement complet du tunnel s’y rapportant, ainsi que ceux de la construction de la ligne de tramway devant relier les communes de Genève et Meyrin vont provoquer de très importantes perturbations sur le trafic routier de part et d’autre du poste douanier de Meyrin, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française se sont entendus sur l’élargissement temporaire des conditions d’accès au domaine du CERN par la porte créée en 2004 et située en territoire français, en permettant à un plus grand nombre de personnes travaillant sur le domaine du CERN d’emprunter ladite porte aux mêmes conditions que les fonc- tionnaires de l’Organisation.
2007-0898 3735
Ouverture d’une porte d’accès au domaine à partir du territoire français. RO 2007 Echange de lettres avec le CERN
Cette situation fait l’objet de l’Echange de lettres des 19 septembre/2 octobre 20061 entre la Suisse et la France complétant l’Echange de lettres des 26 octobre/ 1er novembre 20042, qui lui-même complète l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet
19733 aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 19654 entre les
mêmes Parties. Dans ce nouvel Echange de lettres, les deux Gouvernements ont décidé, compte tenu des circonstances particulières entraînant des perturbations de trafic considérables dans le périmètre d’accès au CERN, que le personnel scientifi- que et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également, de manière provisoire jusqu’à l’achèvement des travaux susmentionnés, emprunter la porte sise en territoire fran- çais. En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse, conformément à l’accord intervenu entre les autorités françaises et suisses et compte tenu de l’Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique5 de cette Organisation en Suisse, propose que l’Echange de lettres des 1er/23 novembre 20046 soit complété comme suit quant à son par. 2, let. a):
2. Mouvement de personnes
a) L’utilisation de la porte est réservée aux fonctionnaires en service auprès de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail. En outre, aux mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation et de manière limitée dans le temps, soit jusqu’à l’achèvement des travaux de réfection à l’aéroport international de Genève et de construction d’une ligne de tramway entre Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte. Afin de décharger le trafic sur la route de Meyrin, à proximité du poste de douane, la porte est ouverte durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h. 30 à 9 h. 30 et de 16 h. 30 à 18 h. 30. Ces horaires peuvent être aménagés après accord des autorités locales. En dehors de ces périodes, la porte demeure fer- mée de telle manière à empêcher tout passage de personnes ou de véhicules. Les personnes ci-dessus devront, pour faire usage de cette porte, être munies d’une carte CERN, prouvant leur qualité de fonctionnaire de l’Organisation, respectivement de membre du personnel scientifique et technique de l’Organisation et du personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation, habilité à utiliser la porte, et des documents d’identité requis pour le passage de la frontière, sous réserve qu’elles n’emportent avec elles aucun objet ou marchandise assujetti à une déclaration de douane.