AS 2007 3749

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Règlement d’exécution du 5 octobre 1973 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

RS 0.232.142.21; RO 1977 1780

Décision du Conseil d’administration du 11 octobre 2000 Entrée en vigueur le 2 novembre 2000

Texte original

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

1. Il est introduit une nouvelle règle 38bis dont le texte est le suivant:

Règle 38bis Délivrance de documents de priorité Sur requête, l’Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (document de priorité). Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités nécessaires, y compris la forme du document de priorité et les conditions dans lesquelles il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.

2. La règle 94 est modifiée comme suit:

Règle 94 Modalités de l’inspection publique (1) L’inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de bre- vets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme. (2) Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l’inspection publique, y compris les conditions dans lesquelles il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 2 novembre 2000.

2007-0870 3749

Délivrance de brevets européens. R d’ex RO 2007

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