AS 2007 387

Loi fédérale sur le droit international privé

Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence)

Modification du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2006¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 2006², arrête:

I La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé³ est modifiée comme suit:

Art. 186, al. 1bis 1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspen- dre la procédure.