AS 2007 3899

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Règlement d’exécution du 5 octobre 1973 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

RS 0.232.142.21; RO 1977 1780

Décision du Conseil d’administration du 28 juin 2001 Entrée en vigueur le 2 janvier 2002

Texte original

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

La règle 107(1) CBE est remplacée par le texte suivant: Règle 107 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’Office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne (1) Dans le cas d’une demande internationale visée à l’art. 150, par. 3, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à comp- ter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité: Les let.s a) à h) restent inchangées.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2002 et s’applique à toutes les demandes internationales pour lesquelles, à cette date, les actes prescrits à la règle 107(1) CBE n’ont pas encore été valablement effectués et le délai prévu à la règle 107(1) CBE dans sa version actuelle pour effectuer ces actes n’est pas encore venu à expiration.

2007-0869 3899

Délivrance de brevets européens. R d’ex RO 2007

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