AS 2007 4343

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l'Argentine

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l’Argentine

du 12 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 13 août 19972, arrête:

Art. 1

1 La Convention signée le 23 avril 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le

Gouvernement de la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 décembre 1997 Conseil national, 12 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 IV 365

2004-0294 4343

Convention de double imposition avec l’Argentine. AF RO 2007

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