AS 2007 5755

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét)

Modification du 24 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2, let. f 2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent: f. de l’industrie du sexe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

24 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 823.201

2007-0984 5755

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse RO 2007

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