AS 2007 5947

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

du 22 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006², arrête:

Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources

Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges

Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de

341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en

vigueur du présent arrêté.

RS 613.22

2006-1781 5947

Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources RO 2007 et à la compensation des charges. AF

Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de

341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en

vigueur du présent arrêté.

Section 3 Dispositions finales

Art. 5

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 22 juin 2007 Conseil national, 22 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 octobre 2007 sans avoir été utilisé.3

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 FF 2007 4483

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