AS 2007 6699

Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures

Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures

Modification du 28 novembre 2007

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1 Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur selon l’établissement modèle Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme il suit, en fonction de l’établissement modèle: a. Etablissement modèle de type fermé

Secteur Surface par place Prix de secteur au donnant droit à une m2 (état de l’indice subvention (en m2) au 1er avril 1995)

1 Sécurité 2,6 4600

2 Administration 1,4 4600

3 Personnel 2,0 4600

4 Détenus 7,8 4600

5 Entrée et sortie 3,1 4600

6 Habitat 17,7 6000

7 Travail 21,1 3200

8 Economie domestique 5,6 6000

Surface totale par place 61,3

1 RS 341.14

2007-0738 6699

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

b. Etablissement modèle de type ouvert

Secteur Surface par place Prix de secteur au donnant droit à une m2 (état de l’indice subvention (en m2) au 1er avril 1995)

1 Sécurité 0,5 4600

2 Administration 2,4 4600

3 Personnel 1,9 4600

4 Détenus 13,3 4600

5 Entrée et sortie 2,7 4600

6 Habitat 19,5 6000

7 Travail 17,2 3200

8 Economie domestique 5,8 6000

Surface totale par place 63,3

c. Etablissement modèle de type prison de district

Secteur Surface par place Prix de secteur au donnant droit à une m2 (état de l’indice subvention (en m2) au 1er avril 1995)

1 Sécurité 1,4 4600

2 Administration 1,4 4600

3 Personnel 1,4 4600

4 Détenus 2,8 4600

5 Entrée et sortie 1,8 4600

6 Habitat 14,0 6000

7 Travail 4,2 3200

8 Economie domestique 2,9 6000

Surface totale par place 29,9

Art. 4 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC2 4) en cas de construction d’un nouvel établissement En cas de construction d’un nouvel établissement, le supplément pour les aménage- ments extérieurs s’élève à 8,8 % des frais donnant droit à une subvention (CFC 1 à 3 et 5) par place, y compris le supplément pour la sécurité versé le cas échéant.

2 CFC = code des frais de construction

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Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

Art. 5 Supplément pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) en cas de construction d’un nouvel établissement En cas de construction d’un nouvel établissement, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 5,3 % des frais donnant droit à une sub- vention (CFC 1 à 3 et 5) par place, y compris le supplément pour la sécurité versé le cas échéant.

Art. 7 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement En cas de construction d’un nouvel établissement, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante: Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur (si production pour deux tiers: secteur 7 × facteur 1,7) – plus supplément pour la sécurité s’il s’agit d’un établissement fermé – plus double supplément pour la sécurité pour les places en haute sécurité total intermédiaire (TI) – plus 8,8 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4) – plus 5,3 % du TI pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) Total des frais reconnus = forfait par place en cas de construction d’un nouvel éta- blissement dont 35 % de subvention fédérale

Art. 8 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de transformation d’un établissement En cas de transformation d’un établissement, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante: Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur (si production pour deux tiers: secteur 7 × facteur 1,7) – plus supplément pour la sécurité s’il s’agit d’un établissement fermé – plus double supplément pour la sécurité pour les places en haute sécurité Total des frais reconnus = base du forfait par place en cas de transformation d’un établissement – multiplié par le degré d’intervention – multiplié par la part de renouvellement – plus subvention pour CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle – plus subvention pour CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle dont 35 % de subvention fédérale

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Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

Titre précédant l’art. 10 Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

Art. 10 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré, sont fixés comme il suit:

Secteur Surface par place Prix de secteur donnant droit au m2 (état à une subvention de l’indice au (en m2) 1er avril 1995)

2 Administration 4,4 3700

3 Personnel 2,2 3700

4 Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport 10,4 3700

5 Entrée et sortie 1,9 3700

6 Habitat 29,6 3700

7 Formation/occupation 14,8 3100

8 Economie domestique, élimination des déchets,

garages 9,5 3700

Surface totale par place 72,8

Art. 11 Supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement Le supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 300 000 francs.

Art. 12 Supplément pour la construction d’une salle de gymnastique Le supplément pour la construction d’une salle de gymnastique est de 800 000 francs.

Art. 13 Supplément pour la construction d’une école Le supplément pour la construction d’une école s’élève à 25 % de CFC 1 à 3 et 5 du secteur 7.

Art. 14 Suppléments pour les ateliers de production Un supplément est accordé pour la surface additionnelle nécessaire à l’aménagement d’ateliers de production. Une surface additionnelle comprise entre 25,1 et 55 m2 donne droit à un supplément de 100 %, une surface additionnelle de plus de 55 m2, à un supplément de 200 % de la valeur forfaitaire du secteur 7.

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Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

Art. 15 Supplément pour établissements d’éducation de petite taille Les établissements d’éducation de quinze places ou moins bénéficient d’un supplé- ment de 10 % de CFC 1 à 3 et 5.

Art. 16 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) en cas de construction d’un nouvel établissement d’éducation En cas de construction d’un nouvel établissement d’éducation, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 6,2 % cent des frais donnant droit à une subvention (CFC 1 à 3 et 5) par place.

Art. 17 Supplément pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) en cas de construction d’un nouvel établissement d’éducation En cas de construction d’un nouvel établissement d’éducation, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 % des frais donnant droit à une subvention (CFC 1 à 3 et 5) par place.

Art. 18 Subventionnement des frais afférents aux aménagements extérieurs ainsi qu’à l’ameublement et à la décoration (CFC 4 et 9) en cas de transformation d’un établissement d’éducation En cas de transformation d’un établissement d’éducation, les frais effectifs afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile sont subventionnés selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures3).

Art. 19 Supplément pour la sécurité pour les établissements fermés Le supplément pour la sécurité pour les établissements fermés s’élève à 45 000 francs par place.

Art. 20 Formule de calcul du forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement d’éducation En cas de construction d’un nouvel établissement d’éducation, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante: Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur – plus supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel, s’il est in- dispensable au fonctionnement de l’établissement – plus supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonc- tionnement de l’établissement

3 RS 341

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Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

– plus supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement d’éducation est reconnue – plus supplément pour ateliers de production, 100 % de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 25 m2 – plus supplément pour ateliers de production, 200 % de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 55 m2 – plus supplément pour établissement d’éducation de petite taille, s’il compte quinze places ou moins – plus supplément pour la sécurité, si l’établissement d’éducation dispose de places en secteur fermé Total intermédiaire (TI) – plus 6,2 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4) – plus 6,2 % du TI pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) Total des frais reconnus = forfait par place en cas de construction d’un nouvel éta- blissement d’éducation dont 35 % de subvention fédérale.

Art. 21 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation d’un établissement d’éducation En cas de transformation d’un établissement d’éducation, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante: Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur – plus supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement – plus supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonc- tionnement de l’établissement – plus supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement d’éducation est reconnue – plus supplément pour ateliers de production, 100 % de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 25 m2 – plus supplément pour ateliers de production, 200 % de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 55 m2 – plus supplément pour établissement d’éducation de petite taille, s’il compte quinze places ou moins – plus supplément pour la sécurité, si l’établissement d’éducation dispose de places en secteur fermé Total des frais reconnus = base du forfait par place en cas de transformation d’un établissement d’éducation

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Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

– multiplié par le degré d’intervention – multiplié par la part de renouvellement – plus subvention pour CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle – plus subvention pour CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle dont 35 % de subvention fédérale.

Art. 22 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation d’un établissement d’éducation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes 1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un établissement n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement d’éducation modèle entrant en ligne de compte, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la sur- face manquante par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

2 Une compensation des surfaces de secteur manquantes n’est possible qu’entre

les secteurs 6 et 4, à condition que la surface manquante dans le secteur 6 puisse être compensée par un surcroît de surface dans le secteur 4. A cette occasion, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur 1,15.

Titre précédant l’art. 23 Section 3 Dispositions finales

Art. 23 Actuel art. 10

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

28 novembre 2007 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

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Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2007

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