AS 2007 7081

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Modification du 30 novembre 2007

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 à 3 1 Lorsqu’une personne notifie une installation de radiocommunication en application de l’art. 9 OIT, la notification vaut pour toutes les installations identiques, indépen- damment de l’auteur de la notification.

2 La notification ne confère pas de droit exclusif à son auteur.

3 Elle comprend notamment les informations suivantes:

a. le nom et l’adresse de son auteur; b. le nom du responsable de la conformité; c. les indications nécessaires à l’identification de l’installation; d. le cas échéant, le numéro d’identification de l’organisme responsable de l’évaluation de la conformité (art. 21, al. 2, OIT); e. l’usage prévu de l’installation; f. les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées afin de satisfaire aux exigences essentielles (art. 10, al. 4, let. c, OIT); g. les fréquences et, éventuellement, les bandes de fréquences utilisées par l’installation; h. la puissance d’émission rayonnée ou conduite; i. l’espacement entre les canaux; j. le type de modulation; k. le protocole de transmission; l. le rapport cyclique d’émission (duty cycle); m. le type d’antenne.

1 RS 784.101.21

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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2007

Art. 3, al. 5 5 Elles doivent être rédigées dans la langue officielle du lieu où l’installation est offerte et mise sur le marché. Dans les lieux bilingues, elles doivent être rédigées dans les deux langues officielles.

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

30 novembre 2007 Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth

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Annexe 2 (art. 1, al. 2)

Interfaces prescrites selon l’art. 3, al. 1, OIT Numéros RIR 0203, 0302, 0806, 0808, 1004 et 1011

Nº Titre du document Edition

… RIR0203 Installations auxiliaires à la radiodiffusion (ENG/OB et SAP/SAB) 4 … RIR0302 Faisceaux hertziens point à point 7 … RIR0806 Stations terriennes fixes de communication par satellite 3 RIR0808 Stations terriennes mobiles de communication par satellite 4 … RIR1004 Détection de mouvement (SRD) 5 … RIR1011 Identification par fréquence radio (SRD) 5 …

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