AS 2007 7127

Ordonnance du DFE sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DFE sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération

Modification du 6 décembre 2007

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 19 mai 2004 sur les coopératives d’habitation du person- nel de la Confédération¹ est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 3 3 Il peut être fait recours contre les décisions de l’office auprès du Tribunal adminis- tratif fédéral.

Art. 17 Obligation de révision

1 L’obligation de révision est régie par le CO2.

2 L’office exige un contrôle restreint de la part des coopératives qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveil- lance en matière de révision. 3 Pour les coopératives visées à l’al. 2 qui disposent d’un parc maximal de 30 appar- tements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comp- tes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

6 décembre 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard