AS 2007 857

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

Modification du 28 février 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Ch. I, 4a

Francs

… 4a Traitement d’une demande de simplification de l’étiquetage 200– 1 000 (art. 47, al. 1bis, OChim) …

Ch. II, phrase introductive Les fourchettes d’émolument fixées aux ch. 1.1, 1.2.1, 1.2.3, 1.5 et 1.6 s’entendent pour des produits biocides contenant une seule substance active. Chaque substance active supplémentaire donne lieu à un supplément d’émolument de 720 francs. Les produits biocides contenant des microorganismes font l’objet d’un supplément de

1000 à 5000 francs.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2007

28 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 813.153.1

2006-3058 857

Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques RO 2007

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