AS 2008 2903
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du 21 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 24 avril 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête:
I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:
Introduction d’un sigle , LTr
Art. 19, al. 6
6 Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant
lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 décembre 2007 Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Christoph Lanz