AS 2008 341

Décision n^o 1/2007 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1^er janvier 2008

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Décision no 1/2007 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 22 juin 2007 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er janvier 2008

Adoptée le 22 juin 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2008

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 et notamment son art. 51, par. 2, considérant ce qui suit:

(1) Selon l’art. 40, la Suisse perçoit depuis le 1er janvier 2001 une redevance pour l’utilisation de ses routes publiques (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations). Les redevances sont à déterminer et à différencier en fonction de trois catégories de normes d’émissions (classes EURO). (2) A cette fin, l’accord stipule dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre. (3) Selon l’art. 40, par. 6, les pondérations sont déterminées en fonction du nombre de véhicules par catégorie de norme EURO circulant en Suisse. Le comité mixte examine les recensements y relatifs et détermine les montants des trois catégories de redevances sur la base de ces pondérations. Du total des kilomètres parcourus pen- dant les mois de janvier 2007, février 2007 et mars 2007 par les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire suisse, 3,83 % ont été effectués par les véhicules de la catégorie de norme EURO 0; 2,69 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 1; 18,79 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 4; ainsi que 9,71 % par la catégorie de norme EURO 5. (4) Le comité mixte a examiné les recensements mis à disposition par la Suisse.

RS 0.740.723 1 RS 0.740.72

2007-2710 341

Décision no 1/2007 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2008

(5) Il importe que le comité mixte décide de la pondération, du niveau des redevan- ces pour les trois catégories de redevances et de la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de redevances. décide:

Art. 1 Les pondérations sont fixées à 3,83 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 0; 2,69 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 1; 18,79 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 4; ainsi que 9,71 % pour la catégorie de norme EURO 5.

Art. 2 La redevance liée aux prestations pour un véhicule dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, s’élève à: – 369 francs suisses pour la catégorie de redevance 1 – 320 francs suisses pour la catégorie de redevance 2 – 272 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.

Art. 3 La catégorie de redevance 1 s’applique aux véhicules de la classe d’émission EURO 2 ainsi qu’à tous les véhicules admis à la circulation avant l’entrée en vigueur de la norme EURO 2. La catégorie de redevance 2 s’applique aux véhicules de la classe d’émission EURO 3. La catégorie de redevance 3 s’applique aux véhicules des classes d’émission EURO 4, EURO 5 et EURO 6.

Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2007.

Le président: Le chef de la délégation suisse: Enrico Grillo Pasquarelli Max Friedli

Décision no 1/2007 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2008

Déclaration de la Suisse relative à la catégorie de redevance 2 La Suisse déclare qu’elle prélèvera pour la durée de l’année 2008 pour un véhicule de la catégorie de redevance 2, dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, le montant dû en 2008 pour la caté- gorie de redevance 3.

Fait à Berne, le 7 août 2007.

Le chef de la délégation suisse: Max Friedli

Décision no 1/2007 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2008