AS 2008 373

Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier

Ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier (OECL)

Modification du 16 janvier 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’exemption du contingentement laitier1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3 3 Une attribution de contingent en vertu de l’art. 3b OCL est imputée à la quantité de base sous réserve que le producteur concerné ait produit et commercialisé lui-même du lait durant l’année laitière 2008/09. Si la quantité de lait commercialisé par ce producteur n’atteint pas le volume attribué, la quantité de base est réduite en con- séquence.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008.

16 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.350.4

2007-3005 373

Exemption du contingentement laitier RO 2008

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