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Décision n^o 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël concernant l'entraide administrative en matière de douane

Traduction1

Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël Décision no 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël concernant l’entraide administrative en matière de douane

Adoptée le 15 juin 2005 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20062 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 2008

Le Comité mixte, au vu des recommandations du Conseil de coopération douanière sur l’entraide administrative du 5 décembre 1953, reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale au niveau de la mise en œuvre et de l’application de la réglementation douanière, reconnaissant que la conclusion d’un Protocole sur l’entraide administrative en matière de douane entre Israël et les Etats de l’AELE encourage la poursuite de la coopération entre les Parties, vu l’art. 34 du présent Accord3, décide:

1. Un nouveau par. 3 est inséré dans l’art. 3 de l’Accord:

«3. Le Protocole E4 énonce les règles de l’entraide administrative en matière de douane.» 2. Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E5 dans l’Accord.

3. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments

d’acceptation auront été déposés par toutes les parties à l’Accord auprès du déposi- taire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 4. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RO 2008 3759 3 RS 0.632.314.491 4 Le Protocole E n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consulté en langue anglaise sur le site Internet de l’AELE: http://www.efta.int/search?SearchableText=Israel 5 Le Protocole E n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consulté en langue anglaise sur le site Internet de l’AELE: http://www.efta.int/search?SearchableText=Israel

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