AS 2008 3981

Décision n^o 1/2008 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 4 de l'accord

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision No 1/2008 concernant les modifications des appendices de l’annexe 4 de l’accord

Adoptée le 15 janvier 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er févier 2008

Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 4 vise à faciliter les échanges, entre les parties, des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 doit être complétée par plusieurs appendices comme indiqué dans la «déclaration com- mune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4» annexée à l’accord (à l’exception de l’appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l’accord). (3) Les appendices de l’annexe 4 ont été respectivement remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l’agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE2 de la Commission, et par la décision no 2/20053 du comité mixte de l’agriculture. (4) Depuis l’entrée en vigueur des décisions susmentionnées, les dispositions légi- slatives des parties dans le domaine phytosanitaire ont été modifiées sur des points qui concernent l’accord. (5) A la suite de l’élargissement de la Communauté et des modifications apportées à la liste existante des autorités chargées de délivrer le passeport sanitaire, la liste de ces autorités doit être complétée. (6) Il y a donc lieu de modifier les appendices 1 à 4 de l’annexe 4 pour tenir compte de ces divers changements, décide:

Art. 1 Les appendices 1 à 4 de l’annexe 4 de l’accord sont respectivement remplacés par les textes annexés à la présente décision.

1 RS 0.916.026.81

2 JO L 87 du 25.3.2004, p. 31.

3 JO L 78 du 24.3.2005, p. 50.

2008-0262 3981

Echanges de produits agricoles. Décision 1/2008 RO 2008

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2008. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2008.

Par le comité mixte de l’agriculture

La cheffe de la délégation suisse: Krisztina Bende

Le président et chef de la délégation communautaire: Paul van Geldorp

Le secrétaire du comité mixte de l’agriculture: Hans-Christian Beaumond

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Annexe 4 Appendice 1

Végétaux, produits végétaux et autres objets

A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire

1 Végétaux et produits végétaux

1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Beta vulgaris L. Camellia sp. Humulus lupulus L. Prunus L., à l’exception de Prunus laurocerasus L. et de Prunus lusitanica L. Rhododendron spp., à l’exception de Rhododendron simsii Planch. Viburnum spp.

1.2 Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant

le pollen vivant destiné à la pollinisation Amelanchier Med. Chaenomeles Lindl. Crataegus L. Cydonia Mill. Eriobotrya Lindl. Malus Mill. Mespilus L. Pyracantha Roem. Pyrus L. Sorbus L.

1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantation

Solanum L. et leurs hybrides

1.4 Végétaux, à l’exception des fruits

Vitis L.

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1.6 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle,

avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de copeaux, de parti- cules, de sciures, de déchets ou de débris de bois (a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle ainsi que (b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations ci-dessous telle qu’elle figure à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statisti- que et au tarif douanier commun4.

Code-NC Description

4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous

formes similaires

4401 22 00 Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères

ex 4401 30 90 Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglo- mérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres

agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossière- ment équarris ex 4403 99 Bois bruts autres que de conifères [à l’exception des bois tropi- caux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], même écorcés, désaubiérés, ou gros- sièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créo- sote, ou d’autres agents de conservation ex 4404 20 00 Échalas fendus autres que de conifères: pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 11).

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2 Végétaux, produits végétaux et autres objets, produits par des produc-

teurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la pro- duction végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final et pour lesquels il est garanti que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits

2.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Abies Mill. Apium graveolens L. Argyranthemum spp. Aster spp. Brassica spp. Castanea Mill. Cucumis spp. Dendranthema (DC) Des Moul. Dianthus L. et leurs hybrides Exacum spp. Fragaria L. Gerbera Cass. Gypsophila L. Impatiens L.: toutes les variétés d’hybrides de Nouvelle-Guinée Lactuca spp. Larix Mill. Leucanthemum L. Lupinus L. Pelargonium L’Hérit. ex Ait. Picea A. Dietr. Pinus L. Platanus L. Populus L. Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L. Pseudotsuga Carr. Quercus L. Rubus L. Spinacia L.

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Tanacetum L. Tsuga Carr. Verbena L. et autres végétaux d’espèces herbacées, à l’exception de ceux de la famille des Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules.

2.2 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Solanaceae, à l’exception des végétaux visés au point 1.3.

2.3 Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé

Araceae Marantaceae Musaceae Persea spp. Strelitziaceae

2.4 Semences et bulbes destinés à la plantation

Allium ascalonicum L. Allium cepa L. Allium schoenoprasum L. Helianthus annuus L. Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. Medicago sativa L. Phaseolus L.

2.5 Végétaux destinés à la plantation

Allium porrum L.

2.6 Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation

Camassia Lindl. Chionodoxa Boiss. Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow Galanthus L. Galtonia candicans (Baker) Decne Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort. Hyacinthus L.

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Iris L. Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.) Muscari Mill. Narcissus L. Ornithogalum L. Puschkinia Adams Scilla L. Tigridia Juss. Tulipa L.

B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s’ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n’est pas le cas.

1 Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent

appendice, tous végétaux destinés à la plantation autres que les semences

2 Semences

2.1 Semences originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili,

de Nouvelle-Zélande ou d’Uruguay Cruciferae Gramineae autres que celles d’Oryza spp. Trifolium spp.

2.2 Semences, quelle que soit leur origine du moment qu’elle ne concerne

pas le territoire de l’une et l’autre des parties Allium ascalonicum L. Allium cepa L. Allium porrum L. Allium schoenoprasum L. Capsicum spp. Helianthus annuus L. Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw. Medicago sativa L.

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Phaseolus L. Prunus L. Rubus L. Zea mays L.

2.3 Semences originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Iran, d’Irak,

du Mexique, du Népal, du Pakistan, d’Afrique du Sud ou des États-Unis d’Amérique Triticum Secale X Triticosecale.

3 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Acer saccharum Marsh., originaire des États-Unis d’Amérique et du Canada Apium graveolens L. (légumes-feuilles) Aster spp. originaire de pays non européens (fleurs coupées) Camellia sp. Conifères (Coniferales) Dendranthema (DC) Des Moul. Dianthus L. Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Gypsophila L. Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Ocimum L. (légumes-feuilles) Orchidaceae (fleurs coupées) Pelargonium L’Hérit. ex Ait. Populus L. Prunus L., originaire de pays non européens Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch. Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Quercus L. Solidago L. Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Viburnum spp.

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4 Fruits

Annona L., originaire de pays non européens Cydonia L., originaire de pays non européens Diospyros L., originaire de pays non européens Malus Mill., originaire de pays non européens Mangifera L., originaire de pays non européens Momordica L. Passiflora L., originaire de pays non européens Prunus L., originaire de pays non européens Psidium L., originaire de pays non européens Pyrus L., originaire de pays non européens Ribes L., originaire de pays non européens Solanum melongena L. Syzygium Gaertn., originaire de pays non européens Vaccinium L., originaire de pays non européens

5 Tubercules autres que ceux destinés à la plantation

Solanum tuberosum L.

6 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle,

avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de copeaux, de parti- cules, de sciures, de déchets ou de débris de bois. (a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie de l’un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l’exception du matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballa- ges similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de charge- ment, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pres- sion ou d’une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre Partie: – Quercus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique, à l’exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu’il est accompagné de pièces justificatives certifiant que le bois a subi un traitement thermique permettant d’atteindre une tem- pérature minimale de 176 °C pendant 20 minutes,

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– Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique ou d’Arménie, – Populus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain, – Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa sur- face ronde naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique et du Canada, – Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n’a pas gardé sa sur- face ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakh- stan, de Russie et de Turquie, ainsi que (b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations ci-dessous telle qu’elle figure à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communl

Code-CN Description

4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous

formes similaires

4401 21 00 Bois de conifères en copeaux ou en particules

4401 2200 Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères

4401 30 10 Sciures

ex 4401 30 90 Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres

agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossière- ment équarris

4403 20 Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossiè-

rement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation

4403 91 Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés,

ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation ex 4403 99 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation

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ex 4404 Échalas fendus: pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement

4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 10 Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés

ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4407 91 Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinale-

ment, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en

bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehaus- ses de palettes en bois

4416 00 00 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs

parties, en bois, y compris les merrains

9406 00 20 Constructions préfabriquées en bois

(c) – Matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moy- en de colle, de chaleur et de pression ou d’une combinaison de ces différents éléments, – bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, y compris celui qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm, et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pres- sion ou d’une combinaison de ces différents éléments.

7 Terre et milieu de culture

(a) terre et milieu de culture en tant que tel, constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe;

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(b) terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitali- té des végétaux originaires: – de Turquie – du Belarus, de Géorgie, de Moldavie, de Russie ou d’Ukraine, – de pays non européens, autres que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Libye, le Maroc ou la Tunisie.

8 Ecorce isolée de:

– conifères (Coniferales), originaires de pays non européens

9 Céréales originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique,

du Népal, d’Afrique du Sud, du Pakistan ou des États-Unis d’Amérique des genres: Triticum Secale X Triticosecale.

C. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.

1 Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse qui doivent être

accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés par un État membre de la Communauté

1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Clausena Burm. f. Murraya Koenig ex L. Palmae, à l’exception de Phoenix spp., originaires d’Algérie ou du Maroc

1.2 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Phoenix spp.

1.3 Semences

Oryza spp.

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1.4 Fruits

Citrus L. et leurs hybrides Fortunella Swingle et leurs hybrides Poncirus Raf. et leurs hybrides

2 Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de la

Communauté qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosani- taire lorsqu’ils sont importés en Suisse

3 Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont

l’importation par un État membre de la Communauté est interdite

3.1 Végétaux, à l’exclusion des fruits et des semences

Citrus L. et leurs hybrides Fortunella Swingle et leurs hybrides Phoenix spp. originaire d’Algérie ou du Maroc Poncirus Raf. et leurs hybrides

4 Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de la

Communauté européenne dont l’importation en Suisse est interdite

4.1 Végétaux

Cotoneaster Ehrh. Photinia davidiana (Dcne.) Cardot

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Appendice 2

Législations

Dispositions de la Communauté européenne: – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse – Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré – Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet – Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. – Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté – Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant cer- taines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation – Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/17/CE de la Commission – Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d’Amérique – Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada – Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermi- quement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concer- nant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement

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– Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage appli- cable aux bois séchés au four – Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four – Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel – Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée – Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/56/CE de la Commission – Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nui- sible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent – Directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les condi- tions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végé- taux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections va- riétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE du 25 juillet 1997 – Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions

minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Commu- nauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers – Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., modifiée en dernier lieu par la directive 2006/63/CE de la Commission

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– Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence contre la propaga- tion de Thrips palmi Karny à l’égard de la Thaïlande – Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE – Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empê- cher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ’t Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE – Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/775/CE – Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/915/CE – Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/564/CE – Décision 2004/4/CE de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/749/CE – Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino – Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les

modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en pro- venance de pays tiers et répertoriés dans la directive 2000/29/CE du Conseil

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– Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispo- sitions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination – Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d’Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/750/CE de la Commission – Décision 2005/649/CE de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba – Décision 2005/850/CE de la Commission du 25 novembre 2005 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des déroga- tions temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de cer- taines provinces du Canada – Décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que cel- les où son absence est attestée – Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des me- sures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de l’organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu – Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cer- cospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) – Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) – Décision 2006/916/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant

dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Echanges de produits agricoles. Décision 1/2008 RO 2008

Dispositions de la Suisse: – Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369) – Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098) – Ordonnance de l’OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599)

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Appendice 3

Autorités chargées de délivrer les passeports phytosanitaires

Communauté européenne

B Agence fédérale pour la sécurité de la Federaal Agentschap voor de Veiligheid chaîne alimentaire van de Voedselketen Administration du Contrôle Bestuur van de Controle Direction production primaire Directie Primaire Productie Secteur végétal Plantaardige sector W.T.C. III, 24e étage W.T.C. III, 24 ste verdieping Boulevard Simon Bolivar, 30 Simon Bolivarlaan, 30 B-1000 Bruxelles B-1000 Brussel Tel.: [phone] Tel.: [phone] Fax: [phone] Fax: [phone]

BG Regional Service for Plant Protection – Sofia Address: 1330 Krasna poliana quarter, Nikola Mushanov Blvd No 120 Tel: [phone] [phone] Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Blagoevgrad Address: 2700 sub quarter «Gramada» Тel: [phone] [phone] Fax:[phone] Regional Service for Plant Protection – Burgas Address: 8000 «Komlushka nizina» Str. Тel: [phone] Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Varna Address: 9000 «Sofroni Vrachanski» Str. No 23 Тel: [phone] Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Veliko Tarnovo Аddress: 5000 «Мagistralna» Srt. No 30 Тel/Fax: [phone]

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Regional Service for Plant Protection – Vidin Аddress: 3700 «Тargovska» Str. No 12 Тel/Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Vratza Address: 3000 «Kethudov» Str. No 2 Тel: [phone] Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Dobrich Address: 9300 «Kliment Ohridski» Str. No 27 Тel/Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Kustendil Аddress: 2500 «Demokracia» Str. No 1, flour. 4 Тel/Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Pleven Address: 5800 «Vasil Levsky» Str. No 1, flour 13 Тel/Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Plovdiv Address: 4000 «Brezovsko shose» Str. Тel/Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Russe Address: 7005 «Ivan Vedar» Str. No 12 Тel/Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Stara Zagora Аddress: 6000 «Raina Kandeva» Str. No 63 Тel: [phone] Fax: [phone] Regional Service for Plant Protection – Haskovo Аddress: 6300 «Plovdivska» Str. No 6 Тel/Fax: [phone]

CZ State Phytosanitary Administration Tesnov 17 CZ-11705, Praha 1 Tel.: [phone] Fax: [phone]

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DK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Plantedirektoratet Skovbrynet 20 DK-2800 Kgs. Lyngby Tel.: [phone] Fax: [phone]

D Baden-Württemberg Landesanstalt für Pflanzenschutz Landwirtschaftliches Technologiezentrum Augustenberg Aussenstelle Stuttgart Reinsburgstrasse 107

70197 Stuttgart

Regierungspräsidium Stuttgart Pflanzenschutzdienst D-Stuttgart Regierungspräsidium Karlsruhe Pflanzenschutzdienst D-Karlsruhe Regierungspräsidium Freiburg Pflanzenschutzdienst D-Freiburg Regierungspräsidium Tübingen Pflanzenschutzdienst D-Tübingen Bayern Bayerische Landesanstalt für Landwirt- schaft Institut für Pflanzenschutz D-Freising Berlin Pflanzenschutzamt Berlin Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle D-Berlin Brandenburg Landesamt für Verbraucherschutz, Land- wirtschaft und Flurneuordnung Abteilung Pflanzenschutzdienst D-Frankfurt (Oder) Bremen Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen Pflanzengesundheitskontrolle D-Bremen und Bremerhaven

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Hamburg Universität Hamburg Pflanzenschutzamt Amtliche Pflanzenbeschau D-Hamburg Hessen Regierungspräsidium Giessen Pflanzenschutzdienst Hessen D-Wetzlar Mecklenburg-Vorpommern Landesamt für Landwirtschaft, Lebens- mittelsicherheit und Fischerei Mecklen- burg-Vorpommern Abteilung Pflanzenschutzdienst D-Rostock Niedersachsen Landwirtschaftskammer Niedersachsen Pflanzenschutzamt D-Hannover Nordrhein-Westfalen Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaft- skammer Nordrhein-Westfalen D-Bonn Landesbetrieb Wald und Holz Nordrhein- Westfalen D-Münster Rheinland-Pfalz Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion D-Koblenz Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion D-Neustadt a.d. Weinstrasse Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz Rebenanerkennung und Pflanzengesund- heit bei Vitis L. D-Bad-Kreuznach Saarland Landwirtschaftskammer für das Saarland Pflanzenschutzdienst D-Lebach Sachsen Sächsische Landesanstalt für Landwirt- schaft Fachbereich Pflanzliche Erzeugung D-Dresden Sachsen-Anhalt Landesanstalt für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau, Dezernat Pflanzenschuts D-Bernburg

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Schleswig-Holstein Amt für ländliche Räume Kiel Abteilung Pflanzenschutz D-Kiel Amt für ländliche Räume Lübeck Abteilung Pflanzenschutz D-Lübeck Amt für ländliche Räume Husum Abteilung Pflanzenschutz D-Husum Thüringen Thüringer Landesanstalt für Landwirt- schaft Jena Referat Pflanzenschutz D-Erfurt-Kühnhausen

EE Plant Health Department Plant Production Inspectorate Teaduse 2 EE-75501 Saku, Harju m/k Tel.: [phone] Fax: [phone]

EL Ministry of Agriculture General Directorate of Plant Produce Directorate of Plant Produce Protection Division of Phytosanitary Control

150 Sygrou Avenue

EL-176 71 Athens Tel.: [phone] Fax: [phone]

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E Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal C Alfonso XII no 62 E-28014 Madrid Tel.: [phone] Fax: [phone]

1. Andalucia Dirección General de la Producción

Agraria c/ Tabladilla, s/n E-41013 Sevilla Tel.: [phone] Fax: [phone]

2. Aragon Dirección General de Alimentación

Po María Agustín, 36 E-50004 Zaragoza Tel.: [phone] Fax: [phone]

3. Asturias Dirección General de Agroalimentación

c/ Coronel Aranda, 2 – Sector Izqdo.– E-33005 Oviedo – Astúrias Tel.: [phone] Fax: [phone]

4. Baleares Dirección General de Agricultura

c/ Foners, 10 E-07006 Palma de Mallorca – Baleares Tel.: [phone] Fax: [phone]

5. Cantabria Dirección General de Desarrollo Rural

c/ Gutierrez Solana, s/n E-39011 Santander Tel.: [phone] Fax: [phone]

6. Castilla y Leon Dirección General de Producción

Agropecuaria c/ Rigoberto Cortejoso, 14 E-47014 Valladolid Tel.: [phone] Fax: [phone]

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7. Castilla la mancha Dirección General de Producción

Agropecuaria c/ Pintor Matías Moreno, 4 E-45002 Toledo Tel.: [phone] Fax: [phone]

8. Cataluña Dirección General de Agricultura,

Ganadería e Innovación Gran Vía de les Corts Catalanes, 612–614 E-08007 Barcelona Tel.: [phone] Fax: [phone]

9. Extremadura Dirección General de Explotaciones

Agrarias Avda. de Portugal, s/n E-06800 Mérida – Badajoz Tel.: [phone] Fax: [phone]

10. Galicia. Dirección General de Producción,

Industrias y Calidad Agroalimentaria Edificio Administrativo – Plaza San Cayetano, s/n E-15781 Santiago de Compostela – A Coruña Tel.: [phone] Fax: [phone]

11. La Rioja Dirección General del Instituto de

Calidad de la Rioja Avda. de la Paz, 8–10 E-26071 Logroño – La Rioja Tel.: [phone] Fax: [phone]

12. Madrid Dirección General de Agricultura y

Desarrollo Rural Ronda de Atocha, 17 E-28012 Madrid Tel.: [phone] Fax: [phone]

13. Murcia. Dirección General de Modernización de

Explotaciónes y Capacitacion Agraria Plaza Juan XXIII, s/n E-30071 Murcia Tel.: [phone] Fax: [phone]

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14. Navarra Dirección General de Agricultura y

Ganadería c/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona – Navarra Tel.: [phone] Fax: [phone]

15. Pais Vasco Dirección de Agricultura y Ganadería

c/ Donostia – San Sebastian, 1 E-01010 Vitoria - Gasteiz-Alava Tel.: [phone] Fax: [phone]

16. Valencia Dirección General de Investigación,

Desarrollo e Innovación Agropecuaria c/ Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia Tel.: [phone] Fax: [phone]

F Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Direction Générale de l’Alimentation Sous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux 251, Rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 Tel.: [phone] Fax: [phone]

IRL Department of Agriculture and Food Horticulture and Plant Health Division Maynooth Business Campus IRL-Maynooth Co. Kildare Tel.: [phone] Fax: [phone]

I Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF) Servizio Fitosanitario Via XX Settembre 20 I-00187 ROMA Tel.: [phone] Fax: [phone]

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CY Ministry of Agriculture Natural Resources and Environment Department of Agriculture Loukis Akritas Ave. CY-1412 Lefkosia Tel.: [phone] Fax: [phone]

LV State Plant Protection Service Plant Quarantine Department Lielvardes 36/38 LV-1006 Riga Tel.: [phone] Fax: [phone]

LT State Plant Protection Service Plant Quarantine Department Kalvariju str. 62 LT-09304 Vilnius Tel.: [phone] Fax: [phone]

L Ministère de l’Agriculture A.S.T.A./Service de la Protection des Végétaux 16, route d’Esch - BP 1904 L-10 19 Luxembourg Tel.: [phone] Fax: [phone]

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HU Central Agricultural Office Directorate of Plant Protection, Soil Conservation and Agri-environment H-1118 Budapest, Budaőrsi út 141–145. Tel.: [phone] Fax: [phone] Directorate of Plant Production and Horticulture H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24. Tel.: [phone] Fax: [phone]

MT Ministry for Rural Affairs & The Environment, Rural Affairs and Paying Agency Division Plant Health Department, Surveillance and Inspectorate Unit, Plant Biotechnology Centre Annibale Preca Street, Lija LJA 1915 Malta. Tel.: [phone] Fax: [phone]

NL Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Plantenziektenkundige Dienst Geertjesweg 15 – Postbus 9102 NL-6700 HC Wageningen Tel.: [phone] Fax: [phone]

AT Burgenland Burgenländische Landwirtschaftskam- mer Amtlicher Pflanzenschutzdienst Esterhazystrasse 15 A-7001 Eisenstadt Tel. [phone] Fax: [phone]

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Kärnten Amt der Kärntner Landesregierung Abteilung 11 Amtlicher Pflanzenschutzdienst Miesstaler Strasse 1 A-9021 Klagenfurt Tel. [phone] Fax: [phone] Niederösterreich Niederösterreichische Landes- Landwirtschaftskammer Amtlicher Pflanzenschutzdienst Wiener Strasse 64 A-3100 St. Pölten Tel. [phone] Fax: [phone] Oberösterreich Landwirtschaftskammer für Oberöster- reich Amtlicher Pflanzenschutzdienst Auf der Gugl 3 A-4021 Linz Tel. [phone] Fax: [phone] Salzburg Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg Amtlicher Pflanzenschutzdienst Schwarzstrasse 19 A-5024 Salzburg Tel. [phone] Fax: [phone] Steiermark Amt der Steiermärkischen Landesregie- rung Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark Fachabteilung 10 B Amtlicher Pflanzenschutzdienst Ragnitzstrasse 193 A-8047 Graz Tel. [phone] Fax: [phone] Tirol Amt der Tiroler Landesregierung Abteilung III c Amtlicher Pflanzenschutzdienst Meinhardstrasse 8 A-6010 Innsbruck Tel. [phone] Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Décision 1/2008 RO 2008

Vorarlberg Landwirtschaftskammer für Vorarlberg Amtlicher Pflanzenschutzdienst Montfortstrasse 9 A-6900 Bregenz Tel. [phone] Fax: [phone] Wien Magistrat der Stadt Wien Magistratsabteilung 42 Amtlicher Pflanzenschutzdienst Johannesgasse 35 A-1030 Wien Tel. [phone] Fax: [phone]

PL The State Plant Health and Seed Inspection Service (Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa) 30, Wspólna Street PL-00-930 Warsaw Tel.: [phone] Fax: [phone]

P Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR) Direcção de Serviços de Fitossanidade e Materiais de Multiplicação de Plantas Edificio 1 – Tapada da Ajuda P-1349-018 Lisboa Tel.: [phone] Fax: [phone]

RO Autorité centrale: MADR - Ministry of Agriculture and Rural Development National Phytosanitary Agency Elena Leaota Tel.: [phone] Fax.: [phone]

Postes d’inspection frontaliers (PIF) Albita Tel.:[phone] Fax.:[phone]

Echanges de produits agricoles. Décison 1/2008 RO 2008

Iasi Tel. [phone] Fax.:[phone] Dornesti-Siret Tel.:[phone] Fax.:[phone] Bucuresti Tel.:[phone] Fax.:[phone] Halmeu Tel.:[phone] Fax.:[phone] Timisoara [phone] [phone] Galati [phone] [phone] Constanta [phone] [phone]

Unités phytosanitaires des comtés Alba [phone] [phone] Arad [phone] [phone] Arges [phone] [phone] Bacau [phone] [phone] Bihor [phone] [phone]

Echanges de produits agricoles. Décision 1/2008 RO 2008

Bistrita Nasaud [phone] [phone] Botosani [phone] [phone] Brasov [phone] [phone] Braila [phone] [phone] Buzau [phone] [phone] Caras Severin [phone] [phone] Calarasi [phone] [phone] Cluj [phone] [phone] Covasna [phone] [phone] Constanta [phone] [phone] Dambovita [phone] [phone] Dolj [phone] [phone] Galati [phone] [phone]

Echanges de produits agricoles. Décison 1/2008 RO 2008

Giurgiu [phone] [phone] Gorj [phone] [phone] Harghita [phone] [phone] Hunedoara [phone] [phone] Ialomita [phone] [phone] Iasi [phone] [phone] Ilfov [phone] [phone] Maramures [phone] [phone] Mehedinti [phone] [phone] Mures [phone] [phone] Neamt [phone] [phone] Olt [phone] [phone] Prahova [phone] [phone]

Echanges de produits agricoles. Décision 1/2008 RO 2008

Satu Mare [phone] [phone] Salaj [phone] [phone] Sibiu [phone] [phone] Suceava [phone] [phone] Teleorman [phone] [phone] Timisoara [phone] [phone] Tulcea [phone] [phone] Vaslui [phone] [phone] Valcea [phone] [phone] Vrancea [phone] [phone] Bucuresti [phone] [phone]

Echanges de produits agricoles. Décison 1/2008 RO 2008

SI Autorité centrale: MAFF – Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia Plant Health Division Einspielerjeva 6 SI-1000 Ljubljana Tél.: [phone] Fax [phone] Matériaux de référence certifiés: Agricultural institute of Slovenia Hacquetova 17 SI-1000 Ljubljana Tél.: [phone] Fax: [phone] Plants de houblon: Institute of hop research of Slovenia Zalskega tabora 2 SI-3310 Zalec Tél.: [phone] Fax: [phone] Végétaux et produits végétaux importés: MAFF – Inspectorate of Agriculture, Forestry and Food Phytosanitary Inspection Parmova 33 SI-1000 Ljubljana Tél.: [phone] Fax: [phone]

SK Department of Plant Protection Central Control and Testing Institute of Agriculture Hanulova 9/A SK-84429 Bratislava 42 Tel.: [phone] Fax: [phone]

FIN Finnish Food Safety Authority (Evira) Plant Protection Unit Mustialankatu 3 FI-00790 Helsinki, Finland Tel.: [phone] Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Décision 1/2008 RO 2008

SE Swedish Board of Agriculture Plant Protection Service S-551 82 Jönköping Tel.: [phone] Fax: [phone]

UK Department for Environment, Food and Rural Affairs Plant Health Division Foss House, King’s Pool 1-2 Peasholme Green Tel.: [phone] Fax: [phone] Scottish Executive (SE) Pentland House

47 Robb’s Loan

Edinburgh United Kingdom National Assembly for Wales Animal and Plant Health Division Welsh Assembly Government Crown Buildings Cathays Park Department of Agriculture and Rural Developments (DARD) Dundonald House Upper Newtonards Road Department of Agriculture and Fisheries P.O. Box 327 Howard Davis Farm Trinity Chief Executive Officer Committee for Horticulture Raymond Falla House, PO Box 459 Longue Rue (Burnt Lane) St. Martin’s

Echanges de produits agricoles. Décison 1/2008 RO 2008

Ministry of Agriculture Knockaloe Peel Forestry Commission

231 Corstorphine Road

Suisse Office fédéral de l’agriculture Service phytosanitaire fédéral CH-3003 Berne Tel.: [phone] Fax: [phone]

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Appendice 4

Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives

Les zones visées à l’art. 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux parties, mentionnées ci-dessous.

Dispositions de la Communauté européenne Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protec- tion contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE

Dispositions suisses Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369).