AS 2008 6541
Communication concernant un accord international devenu sans objet
Communication concernant un accord international devenu sans objet
A la suite de la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19571 et de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592 par le Portugal, l’accord suivant est sans objet:
Convention du 30 octobre 1873 entre la Suisse et le Portugal concernant l’extradi- tion réciproque des malfaiteurs3
24 décembre 2008 Chancellerie fédérale