AS 2009 3139

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Modification du 5 juin 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modi- fiée comme suit:

Art. 26, al. 1, note de bas de page 17 17 Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11).

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.

5 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 741.013

2009-1238 3139

Contrôle de la circulation routière RO 2009

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