AS 2009 3717

Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 26 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 25 novembre 2008 24 janvier 2009 Chili* 19 mars 2009 19 mai 2009 Moldova 17 mars 2009 A 17 mai 2009 Ukraine 6 mars 2009 A 6 mai 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/icao/fr/leb/treaty_f.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415, 2006 3357,

2007 5431 et 2008 1649.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1267 3717

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2009