AS 2009 385

Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO₂ des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Modification du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2008¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz² est modifié comme suit:

Art. 2, al. 3 3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010.

II

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab