AS 2009 4783

Ordonnance sur la taxe sur le CO₂

Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du 26 août 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO21 est modifiée comme suit:

Art. 30 Indemnisation des frais Les autorités d’exécution reçoivent ensemble chaque année 1,4 % du total des recet- tes (produit brut), à titre d’indemnisation de leurs frais.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

26 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.712

2009-1799 4783

Ordonnance sur le CO2 RO 2009

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