AS 2009 6091

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 18 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 3 3 Pour l’année 2009, la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes visée à l’al. 2, est augmentée de 20 francs par hectare.

Art. 40, al. 4 4 Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le service cantonal de protection de la nature peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d’exploitation concernant la date de fauche et la fréquence des coupes.

Art. 45, al. 2 2 Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. La première fauche ne peut pas avoir lieu avant: a. le 15 juin en région de plaine; b. le 1er juillet dans les zones de montagne I et II; c. le 15 juillet dans les zones de montagne III et IV.

1 RS 910.13

2009-0867 6091

Ordonnance sur les paiements directs RO 2009

Art. 62, al. 1, let. a et c, 2, let. a 1 Le montant des contributions SST s’élève, par unité de gros bétail et par an, à:

a. bovins et buffles d’Asie, âgés de plus de 120 jours, équidés de plus de 30 mois et animaux de l’espèce caprine de plus d’un an 90 francs c. poules et coqs d’élevage (souches ponte et engraissement), poules pondeuses, jeunes poules, jeunes coqs et poussins, poulets de chair et dindes ainsi que lapins 280 francs 2 Le montant des contributions SRPA s’élève, par unité de gros bétail et par an, à:

a. bovins et buffles d’Asie, équidés, animaux de l’espèce ovine et caprine de plus d’un an ainsi que lapins 180 francs

II L’annexe est modifiée comme suit:

Ch. 3, al. 5

5 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés sur les

surfaces faisant l’objet d’une autorisation selon l’al. 4.

Ch. 6.5, al. 1 1 Dans le cadre des prestations écologiques requises, les produits phytosanitaires autorisés selon l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires2 qui ne sont pas mentionnés à l’al. 2 peuvent être utilisés librement conformément aux prescriptions d’utilisation. Sont réservées les prescriptions applicables à la culture des champs et à la culture fourragère visées au ch. 6.2.

Ch. 7, point 1

1. Semences de céréales

– Pause entre les semences de multiplication des étapes prébase, base et R1: cultures au maximum deux années de culture consécutives. Abrogé

2 RS 916.161

Ordonnance sur les paiements directs RO 2009

III

1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve de

l’al. 2. L’art. 27, al. 3, entre en vigueur le 1er décembre 2009.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Ordonnance sur les paiements directs RO 2009