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Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 24 novembre 2009

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 29 novembre 1976 sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit:

Ch. 5 et 14

5 Moyens auxiliaires pour le crâne et la face

…

5.07 Appareils acoustiques en cas de déficience de l’ouïe

lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possi- bilités de communication de l’assuré avec son entourage. La remise a lieu sous forme de prêt. Remboursement selon convention tarifaire avec l’Asso- ciation suisse des audioprothésistes et le «Hörzentralen-Verband der Schweiz» (AKUSTIKA/HZV). Contribution à l’achat de piles: par année civile, 60 francs pour correction monaurale et 120 francs pour correction binaurale. Contribution à l’acquisition de piles pour implants cochléaires: par année civile, 485 francs ou, sur présentation d’un justificatif, les frais effectifs jusqu’à 970 francs au plus. Contribution à l’achat de piles pour les dispositifs FM: 60 francs par année civile.

14 Moyens auxiliaires servant à développer

l’autonomie personnelle …

14.06 Chiens d’assistance pour handicapés moteurs,

s’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien d’assistance et que, grâce à celui-ci, il sera capable de vivre à domicile de manière plus auto- nome. Le droit est limité aux adultes présentant un handicap moteur grave qui perçoivent une allocation pour impotent pour une importance moyenne

1 RS 831.232.51

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Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2009

ou grave. L’assurance verse, au moment de la remise du chien d’assistance, une contribution forfaitaire d’un montant de 15 500 francs, répartie de la manière suivante: 12 500 francs pour l’achat du chien d’assistance et

3000 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de

l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les huit ans, mais une seule fois pour le même chien.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

24 novembre 2009 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter

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