AS 2009 7101

Convention relative à la procédure civile

Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile

RS 0.274.11; RS 12 249

I Champ d’application le 18 novembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Estoniea 22 novembre 1929 21 janvier 1930 Islandeb 31 juillet 1962 S 17 juin 1944 a Cet Etat a adhéré à la conv. du 15 nov. 1965 (RS 0.274.131), à la Conv. du 18 mars 1970 (RS 0.274.132) et à la conv. du 25 oct. 1980 (RS 0.274.133). Lesdites conventions remplacent la présente convention dans les rapports entre la Suisse et cet Etat. b Cet Etat a, comme la Suisse, ratifié la conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12) ou y a adhéré. Dès lors, ladite convention remplace, conformément à son art. 29, la présente convention dans les rapports entre la Suisse et cet Etat.

II Communication Suite à l’entrée en vigueur de la convention du 1er mars 1954 (RS 0.274.12) pour l’Islande, tous les Etats parties de la présente Convention sont parties soit à la convention de 1954, soit à la convention du 15 novembre 1965 (RS 0.274.131), la convention du 18 mars 1970 (RS 0.274.132) et la convention du 25 octobre 1980 (RS 0.274.133). Lesdites conventions remplacent la présente Convention et son Protocole2 dans les rapports entre tous les Etats parties avec effet au 31 juillet 2009 date de l’entrée en vigueur de la convention de 1954 pour l’Islande.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1389 et 2001 3037. 2 Prot. du 4 juillet 1924 concernant la convention relative à la procédure civile (RO 12 259).

2009-2912 7101

Procédure civile. Convention de 1905 RO 2009

7102