AS 2010 1571

Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération

Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)

Modification du 21 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confé- dération1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. e, et 2, let. b

1 Les personnes suivantes peuvent faire appel aux prestations du STAC:

e. les hôtes d’Etat invités par le Conseil fédéral ainsi que les élus, hôtes et délégations suisses et étrangers désignés dans des cas particuliers par lui ou l’Assemblée fédérale.

2 D’autres personnes peuvent faire appel aux prestations du STAC moyennant une

autorisation écrite. Sont habilités à délivrer une autorisation: b. l’Assemblée fédérale pour les membres du Conseil national et du Conseil des Etats et pour les collaborateurs des Services du Parlement;

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2010.

21 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.331

2009-2889 1571

Service de transport aérien de la Confédération RO 2010

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