AS 2010 395

Ordonnance sur les épizooties

Ordonnance sur les épizooties (OFE)

Modification du 20 janvier 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties1 est modifiée comme suit:

Art. 239h 1 Les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. b à d de la loi ne sont pas indemnisées. 2 Les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a de la loi sont indemnisées uniquement si le troupeau concerné a été vacciné.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2010.

20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération: Doris Leuthard La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

1 RS 916.401

2009-2851 395

Ordonnance sur les épizooties RO 2010

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