AS 2010 4501

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores

du 24 septembre 2010

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie¹, vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure², arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe: a. les exigences applicables aux instruments de mesure des émissions sonores; b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure; c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d’application Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour: a. mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers³; b. mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit⁴; c. mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance son et laser du 28 février 2007⁵.

Art. 3 Définition Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.

RS 941.210.1

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Instruments de mesure des émissions sonores RO 2010

Art. 4 Exigences essentielles Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 5 Procédures de mise sur le marché Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par le METAS selon l’annexe 5 de l’ordon- nance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.

Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure 1 Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérifi- cation ultérieure effectuée tous les deux ans par le METAS ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.¹, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure. 2 Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspon- dante. 3 Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.

Art. 7 Dispositions transitoires

1 Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en

vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expira- tion de l’approbation. 2 La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation. 3 Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ulté- rieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

24 septembre 2010 Département fédéral de justice et police: Eveline Widmer-Schlumpf

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Instruments de mesure des émissions sonores RO 2010

Annexe (art. 4)

Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores

1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré LA. b. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen Leq.

2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes6 suivantes: Sonomètres IEC 61672-1 edition 1.0, 2002, Electroacoustics – Sound level meters – Part 1: Specifications IEC 61672-2 edition 1.0, 2003, Electroacoustics – Sound level meters – Part 2: Pattern evaluation tests IEC 61672-3 edition 1.0, 2006, Electroacoustics – Sound level meters – Part 3: Periodic tests Filtres IEC 61260-1 edition 1.0, 1995-08, Electroacoustics – Octave-band and fractional-octave-band filters IEC 61260-am¹ edition 1.0, 2001-09, Amendment 1 – Electroacoustics – Octave-band and fractional-octave-band filters Calibreurs IEC 60942 edition 3.0, 2003, Electroacoustics – Sound calibrators

6 Les normes techniques mentionnées ci-dessus peuvent être commandées contre paiement auprès de Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Office fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne.

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3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les

normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:

Champ d’application Classe de précision

Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques Classe 1 requises pour les véhicules routiers7 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit8 Classe 1 Ordonnance son et laser du 28 février 20079 Classe 1

7 RS 741.41 8 RS 814.41 9 RS 814.49

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