AS 2010 5065
Loi sur l'énergie
Loi sur l’énergie (LEne)
Modification du 18 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20091, arrête:
I La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie2 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 4 4 Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consomma- tion d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles circonstances.
Art. 14, al. 3, première phrase, et 5 3 Pour les aides financières au titre des art. 12, al. 2, et 13, sont réputés coûts pris en compte les frais non amortis qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles et, en cas d’assainissement énergétique des bâtiments, les investissements qui dépas- sent les coûts des techniques conventionnelles. …
5 Abrogé
Art. 14a Contributions globales pour les programmes relevant des art. 10 et 11
1 La Confédération peut verser des contributions globales annuelles aux cantons
pour les programmes relevant des art. 10 et 11, en particulier si ceux-ci sont destinés à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie.
2 Le Conseil fédéral fixe en particulier:
a. les mesures pouvant faire l’objet d’une contribution globale; b. les conditions de versement et les critères d’octroi de la contribution.
2008-2143 5065
Loi sur l’énergie RO 2010
Art. 15, titre Contributions globales pour les programmes relevant de l’art. 13
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 2010 Conseil national, 18 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.4
3 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3 FF 2010 3935 4 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 2 nov. 2010.
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