AS 2010 5247

Ordonnance relative aux taux de cotisation à l'assurance-chômage

Ordonnance relative aux taux de cotisation à l’assurance-chômage

du 20 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 90c, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1, arrête:

Art. 1 Taux de cotisation Le taux de cotisation à l’assurance-chômage s’élève à: a. 2,2 % jusqu’au montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance- accidents obligatoire; b. 1 % sur le montant situé entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant.

Art. 2 Entrée en vigueur et validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu’au 31 mars 2011.

20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 837.051 1 RS 837.0

2010-2356 5247

Taux de cotisation à l’assurance-chômage RO 2010

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